blocage compte d’accès

  • Chantage aux codes d’accès

    ·

    Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Chantage aux codes d’accès

    ·

    Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…

  • ,,

    Tribunal de commerce, 15 avril 2016

    ·

    Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…

Chat Icon