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Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
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Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
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Contester la fermeture d’une boutique Amazon
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En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Lycamobile placée sous contrôle judiciaire
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La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
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Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Distribution sélective, blanchiment et usage de faux
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Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas en droit d’obtenir la restitution du stock confisqué à la personne poursuivie. Dans cette affaire, un commerçant a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux … Pour accéder…
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Cour de cassation, 25 janvier 2018
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La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
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Cour de cassation, 21 juillet 2017
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Deux dirigeants d’entreprise, poursuivis pour délit d’initié, ont obtenu un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article permet à l’AMF de demander des documents, y compris des données de connexion des opérateurs de télécommunications. Suite à un signalement de l’AMF, une instruction a été ouverte concernant…
