-
Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
·
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
-
Cour de cassation, 10 janvier 2024
·
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
-
Cour de cassation, 10 janvier 2024
·
L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 26 Février 2019
·
Le bien-être animal est essentiel pour obtenir le label biologique européen. La CJUE a statué que l’abattage hallal, sans étourdissement préalable, ne respecte pas les normes de bien-être requises pour les produits biologiques. En effet, l’étourdissement est reconnu comme la méthode la moins douloureuse pour l’animal. Les pratiques d’abattage rituel, bien qu’autorisées pour des raisons…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nantes,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
·
L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
·
Le SYNABIO a obtenu l’arrêt de la campagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » de l’UGPBAN. Cette campagne, qui remettait en question la confiance envers l’agriculture biologique des pays tiers, a été jugée trompeuse. En effet, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne respectent pas les normes européennes de…
