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Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nantes,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
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Le SYNABIO a obtenu l’arrêt de la campagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » de l’UGPBAN. Cette campagne, qui remettait en question la confiance envers l’agriculture biologique des pays tiers, a été jugée trompeuse. En effet, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne respectent pas les normes européennes de…
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Cour de justice des communautés européennes, 14 Juillet 2005
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La Commission a saisi la CJCE pour condamner l’État espagnol, qui utilise le terme « bio » pour des produits non issus de la production biologique, en violation du règlement n°2092/91. La CJCE a rejeté le recours, arguant que la Commission n’avait pas prouvé que l’usage des termes « biológico » ou « bio »…
