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Bilan annuel des plaintes en matière de communciations électroniques – 2006
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Le bilan annuel des plaintes en matière de communications électroniques pour l’année 2006 met en lumière les préoccupations croissantes des utilisateurs. Ce rapport, publié le 22 mars 2007, analyse les types de plaintes reçues et les tendances observées dans le domaine des communications numériques. Les mots clés tels que « bilan », « plaintes » et « communications électroniques » soulignent…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2006
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Une publicité visant une entreprise, mentionnant sa mauvaise santé économique, peut constituer un délit de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’entreprise, se sentant diffamée, doit agir sur le terrain des délits de presse, excluant toute action en responsabilité sur le droit commun. Par exemple, une publicité pour des bases…
