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Base légale : Fondement Juridique des Actions et Décisions
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La Mission d’Intérêt Public comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
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La mission d’intérêt public est l’une des bases légales prévues par le RGPD sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Son utilisation est particulièrement justifiée pour les traitements réalisés par les autorités publiques dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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L’Obligation Légale comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
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L’obligation légale constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour autoriser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Cependant, son utilisation comme base légale exige que l’obligation soit impérative, suffisamment claire et précise, et que les textes créant cette obligation définissent au moins la finalité du traitement. Pour accéder…
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Le Contrat comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
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Le contrat constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Cependant, son utilisation comme base légale nécessite que le traitement soit objectivement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’organisme traitant les données et les personnes concernées. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Qu’est-ce que la Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles ?
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La base légale d’un traitement est ce qui légitime légalement sa mise en œuvre, conférant ainsi à une organisation le droit de traiter des données personnelles. On peut également la désigner comme le « fondement juridique » ou la « base juridique » du traitement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
