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Prestation compensatoire en droits d’auteur
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Dans l’affaire Jean Giraud, la prestation compensatoire a été stipulée dans le cadre d’une convention de divorce, permettant à l’ex-épouse de percevoir des droits d’auteur générés par les œuvres de l’auteur. Ce versement, limité à la durée de vie de Giraud, était fixé à un maximum de 500 000 francs par an, avec un plancher…
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Cour d’appel de Versailles, 19 octobre 2018
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Dans l’affaire Jean Giraud, la prestation compensatoire a été stipulée dans le cadre d’une convention de divorce, permettant à l’ex-épouse de percevoir des droits d’auteur générés par les œuvres de l’auteur. Ce versement, limité à la durée de vie de Giraud, était fixé à un maximum de 500 000 francs par an, avec un plancher…
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Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Dans l’affaire Cavanna, les ayants droit de l’écrivain ont contesté la vente aux enchères de ses œuvres, arguant d’une rupture abusive de pourparlers. La société de vente, sollicitée pour organiser cette vente, n’a pas respecté son obligation de conseil envers les héritiers, qui n’étaient pas des professionnels du droit. En l’absence d’un mandat écrit signé…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2018
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Dans l’affaire Cavanna, les ayants droit de l’écrivain ont contesté la vente aux enchères de ses œuvres, arguant d’une rupture abusive de pourparlers. La société de vente, sollicitée pour organiser cette vente, n’a pas respecté son obligation de conseil envers les héritiers, qui n’étaient pas des professionnels du droit. En l’absence d’un mandat écrit signé…
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Nature juridique de la bande dessinée
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La bande dessinée est une œuvre de collaboration, comme le stipule l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle. Par exemple, « La Balade de Yaya » illustre cette notion, combinant indissociablement contributions littéraires et graphiques. Même si les apports ne sont pas réalisés simultanément, cela ne remet pas en cause leur nature collaborative. Chaque contributeur, qu’il…
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Adaptation audiovisuelle d’une BD
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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La bande dessinée est une œuvre de collaboration, comme le stipule l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle. Par exemple, « La Balade de Yaya » illustre cette notion, combinant indissociablement contributions littéraires et graphiques. Même si les apports ne sont pas réalisés simultanément, cela ne remet pas en cause leur nature collaborative. Chaque contributeur, qu’il…
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Protection des idées et droits d’auteur
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M.X, créateur d’un projet mettant en scène KOUM l’albatros, a découvert une nouvelle dans PIF GADGET, créditée « sur une idée de M.X ». Il a alors poursuivi l’éditeur pour contrefaçon et atteinte à son droit à l’image. Le tribunal a jugé que l’idée de M.X, bien que reprise, ne constituait pas une œuvre protégée par le…
