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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit,…
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Transformation numérique : suramortissement fiscal exceptionnel
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Le Gouvernement soutient la transformation numérique des PME industrielles par un système de suramortissement fiscal exceptionnel. Ce dispositif permet aux entreprises de déduire jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels liés à leur modernisation, pour les acquisitions réalisées entre 2019 et 2020. Par exemple, une PME investissant dans un robot ou…
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Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Statut fiscal de l’auteur de bandes annonces
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Les auteurs de bandes annonces de films ne bénéficient pas des dispositions fiscales de l’ARCEPicle 100 bis du code général des impôts, qui sont réservées aux écrivains et compositeurs. Selon l’ARCEPicle 93, 1 quater, seuls les produits de droits d’auteur déclarés par des tiers pour ces catégories d’auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Abattement fiscal du rédacteur de presse
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L’article 81 du code général des impôts stipule que les rémunérations des journalistes et rédacteurs sont exonérées d’impôt jusqu’à 7 650 euros. Pour bénéficier de cet abattement, il faut exercer une collaboration intellectuelle permanente dans la presse écrite, contribuant directement à l’élaboration du contenu. Même sans rédiger d’articles de fond, un salarié peut être considéré…
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CE, 27 juillet 2016
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L’article 81 du code général des impôts stipule que les rémunérations des journalistes et rédacteurs sont exonérées d’impôt jusqu’à 7 650 euros. Pour bénéficier de cet abattement, il faut exercer une collaboration intellectuelle permanente dans la presse écrite, contribuant directement à l’élaboration du contenu. Même sans rédiger d’articles de fond, un salarié peut être considéré…
