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Cour d’Appel de Paris, 28 Septembre 2017
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Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite…
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Dépassements budgétaires en coproduction audiovisuelle
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La société TSF a conclu un contrat exclusif avec PGD pour la distribution du film « Les yeux secs » en France, stipulant une commission de 30 % sur les recettes brutes. Les frais d’édition, avancés par PGD, ne devaient pas excéder un montant convenu sans accord mutuel. Cependant, PGD a déduit des frais supérieurs, entraînant une…
