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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2011
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Dans le cadre des CDD d’usage, les juges s’assurent que ces contrats ne visent pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ils évaluent les abus selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et la Directive 1999/70/CE. Le contrôle se déroule en deux étapes : d’abord, déterminer si le poste…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 avril 2011
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La requalification en contrat de travail des participants à l’Ile de la tentation a conduit à des décisions judiciaires significatives. Les tribunaux ont reconnu un lien de subordination entre les candidats et la société GLEM, illustré par des règles strictes sur le déroulement des journées et des activités imposées. Les participants, privés de leurs passeports…
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Cour de Cassation, ch. soc., 30 mars 2011
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La réorganisation d’un service audiovisuel, entraînant une réduction des missions et de l’autonomie d’un cadre, constitue une modification unilatérale de son contrat de travail. Même si la rémunération et l’intitulé des fonctions restent inchangés, un licenciement pour refus de cette nouvelle organisation est jugé sans cause réelle et sérieuse. Cela est particulièrement pertinent dans le…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 novembre 2010, n° 090388 à 09/0397.
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La Cour d’appel de Versailles a requalifié la participation des candidats à « l’Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont constaté un lien de subordination entre les participants et TF1 Production, illustré par une « bible » régissant leurs journées, des activités imposées, et des horaires excessifs. La confiscation des passeports…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2010
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M. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2010
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Karl Zéro a tenté de requalifier sa relation avec Canal Plus en contrat de travail à durée indéterminée, mais sans succès. Les contrats d’usage, signés pour ses rôles d’animateur dans « Nulle Part Ailleurs » et « Le Vrai Journal », étaient justifiés par la nature temporaire des émissions. L’employeur devait prouver la nature éphémère de l’emploi, car la…
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Cour de Cassation, 3 juin 2010
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La Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un mannequin dans la publicité constitue une activité de travail, présumée être un contrat de travail, même si le mannequin conserve une liberté d’action. La rémunération versée à un artiste pour l’utilisation de son image est également qualifiée de salaire, entraînant des obligations de cotisations sociales pour l’employeur.…
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Cour de Cassation, ch. soc., 26 mai 2010
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L’employeur (France 2) qui, après la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cesse de fournir du travail et de payer les salaires, est responsable de la rupture, considérée comme un licenciement. Cela peut donner droit à des indemnités de rupture. Cependant, le salarié ne peut pas exiger sa réintégration dans…
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Cour de Cassation, ch. soc., 19 mai 2010
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Un réalisateur de bandes annonces, après huit ans de contrats à durée déterminée, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que l’employeur n’avait pas justifié l’utilisation de CDD successifs par des raisons objectives. Selon l’accord-cadre…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 avril 2010
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Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations pour les artistes du spectacle sont calculées à 70 % des taux du régime général. Ce régime, défini par l’ARCEPicle L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux artistes tels que les musiciens et les metteurs en scène. Toutefois, les présentateurs de la météo, comme ceux…
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Cour d’Appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence, 26 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Société France 3 a conclu plus de 480 contrats d’usage avec M.X, opérateur/chef opérateur. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI, constatant un manque de rigueur dans les procédures, notamment l’absence de signatures pour plusieurs CDD au début de l’activité de M.X. De plus, la société avait systématiquement recours aux…
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Cour d’Appel de Paris, 6 janvier 2010
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M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi.…
