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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 22/08756
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Contexte médical et contamination Mme [M] [U]-[Z], née en 1972, a reçu de nombreuses transfusions sanguines entre 1977 et 1992 en raison d’une thalasso-drépanocytose. En avril 1993, elle a été diagnostiquée avec une contamination par le virus de l’hépatite C, confirmée en juillet 1997. Elle a attribué cette contamination aux produits sanguins reçus lors de…
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Responsabilité du mandataire et obligations contractuelles en matière de gestion locative
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC en juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté les lieux en décembre 2019 sans payer plusieurs mois de loyer et en laissant des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA.…
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Responsabilité du mandataire et obligations contractuelles en matière de gestion locative
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M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté sans payer et a causé des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA pour obtenir des compensations. Le tribunal a reconnu la responsabilité de BENEDIC…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/03201
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [K] et Mme [U] [K] ont mandaté la société BENEDIC le 10 juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7] (MOSELLE), incluant la location et une assurance contre les impayés. Le bien a été loué à M. [O] [L] le 24 janvier 2017, qui n’a payé qu’un mois de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/03201
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [K] et Mme [U] [K] ont mandaté la société BENEDIC le 10 juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7] (MOSELLE), incluant la location et une assurance contre les impayés. Le bien a été loué à M. [O] [L] le 24 janvier 2017, qui n’a payé qu’un mois de…
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Responsabilité et garantie en matière d’assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Responsabilité et garantie : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance immobilière
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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Contexte de l’affaire La société civile [X] [Y] a engagé une procédure judiciaire contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux survenu dans un appartement qu’elle possède et loue. Les travaux de rénovation effectués par la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance ont causé des dommages matériels, entraînant une perte de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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NATURE DE LA DÉCISION La décision est contradictoire, rendue en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE La demanderesse est la Société Civile [X] [Y], immatriculée au RCS de Metz, représentée par son représentant légal, Monsieur [X] [Y], et assistée par deux avocats. DEFENDERESSES Les défenderesses incluent la Société Generali IARD, la SARL CLIMSUD, la SARL Sud…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Cour d’appel de Riom, 2 avril 2024, RG n° 22/00904
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Code des assurances, 8 avril 2021
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
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Exposition et vol de photographies
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L‘organisation d’expositions pour le compte d’un photographe implique plus d’obligations qu’il n’y paraît, de surcroît lorsque celui-ci bénéficie d’une certaine notoriété. Selon contrat sous-seing privé …
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Cambriolage : conditions de l’indemnisation
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Preuve et moyens de protection En matière d’indemnisation en cas de cambriolage, l’article 1134, alinéa ler, du code civil reste applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient…
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Indemnisation partielle et procédure abusive dans le secteur audiovisuel
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Dans l’affaire opposant Tomer Sisley à la MACSF, l’ARCEPiste a partiellement obtenu une indemnisation suite à la perte de rushes d’un spectacle, mais sa demande de 500 000 euros a été rejetée. Les juges ont souligné l’absence de preuves quant à la présence des rushes sur le disque dur endommagé et l’absence de sauvegarde. De…
