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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
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Contexte de la vente du poney M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07693
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est soumis au statut de la copropriété. M. [C] [P] est propriétaire d’un appartement au 1er étage, ayant subi plusieurs dégâts des eaux entre 2007 et 2016. M. [R] [X] et Mme [F] [JA] sont propriétaires d’un lot à l’entresol, également touchés par des…
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Conflit sur la recevabilité et les conséquences d’un sursis dans une transaction commerciale.
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le 13 mai 2022, un expert a été désigné pour évaluer le poney, mais son rapport, remis le 30 décembre 2022, s’est fait sans la présence des autres parties. Le 10 mars 2023, le juge…
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Conflit sur la recevabilité et les conséquences d’une suspension procédurale dans une transaction commerciale.
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M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney, invoquant une pathologie rendant l’animal inapte à la compétition. Le tribunal a désigné un expert, mais son rapport, remis sans la présence des parties concernées, a conduit à une reprise de l’expertise. M. [F] a ensuite assigné M. [Z] et la société Bailly Vétérinaires…
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Responsabilité et prescription dans le cadre des désordres en copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est en copropriété. M. [C] [P] et d’autres copropriétaires ont subi des dégâts des eaux entre 2007 et 2016. En septembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des défauts d’entretien. En juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le…
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Résiliation de bail et contestation des obligations locatives : enjeux de preuve et de procédure.
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En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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La SCI CONATUS a délivré un commandement de payer à Madame [C] [W] le 25 octobre 2023, pour un montant de 5.580 € en raison de loyers et charges impayés. Suite à ce défaut de paiement, le bail a été résilié de plein droit. Les assignations en justice ont été effectuées en janvier et février…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/04096
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Parties en présence Monsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK, avocats au barreau de Toulouse. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée. Contexte de l’assignation Les demandeurs ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/09918
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Contexte de l’affaire Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/09918
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Contexte de l’affaire Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04493
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 7 mai 2016, la société Sacha a donné à bail à Mme [D] [Y] un local à usage d’habitation. En raison de l’absence de paiement du loyer et des charges, la société Sacha a signifié un commandement de payer le 28 avril 2022, visant la clause…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00507
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Un bail d’habitation a été signé le 11 février 2022 entre la SCI CONATUS, représentée par la SAS BEANSTOCK, et Madame [C] [W], pour un logement meublé avec un loyer mensuel de 1.140 € et un forfait…
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Non-respect des délais de procédure et ses conséquences juridiques.
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Monsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée. Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du…
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Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros.…
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Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, en lien avec un financement de 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/07819
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
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Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE ne prive pas de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS, entraînant ainsi sa nullité. Selon le règlement communautaire n° 6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
