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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les dysfonctionnements des ascenseurs dans un immeuble collectif
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Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir examiné les arguments, a jugé qu’un motif légitime justifiait cette mesure d’instruction. Monsieur [T] [C]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03891
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Le 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’imputation de 100.000 euros sur les prêts de Madame et Monsieur [V], condamnant la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques. Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives en août 2023, réduisant la dette à 247.000 euros. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07560
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Madame [F] [Y] a assigné la SAS CLINIQUE [6] et Monsieur [N] [J] en référé, demandant une expertise suite à une intervention médicale qu’elle juge fautive. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant le Dr [R] [L] pour examiner les circonstances de l’acte contesté. Madame [F] [Y] devra avancer 1.800 euros pour les honoraires, sauf…
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Constitution d’une expertise commune dans le cadre d’un litige relatif à des désordres de construction
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Conflit de copropriété : enjeux de paiement et de responsabilité des parties
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Le 27 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement concernant l’assignation du Syndicat des copropriétaires contre Monsieur [M] [B]. Bien que l’action du Syndicat ait été jugée recevable, toutes ses demandes de paiement, y compris les charges et dommages-intérêts, ont été rejetées. Monsieur [B] a contesté la validité de l’assignation, arguant l’absence de conciliation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13248
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Monsieur [F] [I], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 7], a engagé un litige avec son voisin, Monsieur [L] [W], concernant l’entretien de son terrain adjacent. Après un constat d’accord en juillet 2022, Monsieur [W] n’ayant pas respecté ses engagements, Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le tribunal en septembre 2024. Lors de l’audience…
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Expertise judiciaire sur les dysfonctionnements des ascenseurs : nécessité d’une mesure d’instruction préventive.
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Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir constaté un motif légitime, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/00276
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Le 11 janvier 2023, la SCI Concorde, M. [I] [W] et Mme [Y] [O] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] pour annuler certaines résolutions de l’assemblée générale du 1er décembre 2022. Ils contestent l’absence de mise en concurrence et l’absence de devis, arguant que la SCI, sans balcon, ne devrait pas…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux de la responsabilité et des frais dans le cadre d’une procédure de réparation automobile
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En août 2021, [D] [X] confie sa Ford Kuga à DENETIERRE LD AUTOMOBILE pour des réparations moteur. Malgré plusieurs interventions, des problèmes persistent, entraînant des à-coups. En décembre 2022, BPCE ASSURANCES met en demeure la société de remplacer le moteur. En octobre 2023, [D] [X] assigne DENETIERRE en référé pour une expertise judiciaire, alors que…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00441
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00429
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et d’autres co-demandeurs à la SARL LE GALAXY, visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial depuis le 27 septembre 2024. Les demandeurs réclament l’expulsion de la SARL LE GALAXY, la résiliation du bail, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
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La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert…
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Accès aux informations contractuelles et protection des droits des bénéficiaires : enjeux et limites dans le cadre des contrats d’assurance vie.
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020, et demander la mise sous séquestre des capitaux. Il allègue une escroquerie de la part de Monsieur [S] [B]. Lors de l’audience, AXA n’a pas comparu, laissant Monsieur [T] [I]…
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Conditions de mainlevée des sûretés judiciaires
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Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant le remboursement de 100.000 euros et condamnant les défendeurs à verser des montants spécifiques. En août 2023, les sûretés provisoires ont été converties…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00429
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée contre la SARL LE GALAXY par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et Madame [D] [K] [W] [H] veuve [Z]. Les demandeurs ont sollicité la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, l’expulsion de la SARL et le paiement d’une dette locative de 7.140…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
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La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X] suite à des travaux dans un appartement, potentiellement nuisibles à la structure de l’immeuble. Un expert a été désigné pour évaluer la situation, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation pour les travaux, tandis que…
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Accès aux informations contractuelles et protection des droits des bénéficiaires : enjeux et limites dans le cadre des contrats d’assurance vie.
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA…
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Obligations contractuelles et mesures conservatoires : enjeux d’une expertise contestée
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
