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Panthéon-Assas c/ Ecole d’Assas
La Rédaction juridique
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L’Université Panthéon-Assas et l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie (IFKM) se disputent depuis des années sur l’usage du terme « Assas ». Une récente décision d’appel a statué que les marques des deux entités doivent coexister, en raison de l’absence de risque de confusion. Bien que l’Ecole d’Assas utilise ce nom commercial depuis 1957, l’Université n’a…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017
La Rédaction juridique
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L’Université Panthéon-Assas et l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie (IFKM) se disputent depuis des années sur l’usage du terme « Assas ». Une récente décision d’appel a statué que les marques des deux entités doivent coexister, en raison de l’absence de risque de confusion. Bien que l’Ecole d’Assas utilise ce nom commercial depuis 1957, l’Université n’a…
