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Traitement de données personnelles dispensés d’étude d’impact
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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Dispenses d’analyse d’impact pour les avocats selon la CNIL
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste d’opérations de traitement exemptées d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi celles-ci, les traitements réalisés par les avocats dans le cadre de leur profession à titre individuel sont inclus. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
