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Diffamation contre un État : action irrecevable
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Un État étranger, en tant que personne morale de droit public, ne peut pas engager une action en diffamation selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne s’applique qu’aux particuliers. Le Royaume du Maroc a tenté de porter plainte contre un journaliste pour diffamation, mais cette action a été déclarée irrecevable…
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Cour de cassation, 10 mai 2019
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Un État étranger, en tant que personne morale de droit public, ne peut pas engager une action en diffamation selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne s’applique qu’aux particuliers. Le Royaume du Maroc a tenté de porter plainte contre un journaliste pour diffamation, mais cette action a été déclarée irrecevable…
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Diffamation : mentions de la plainte avec constitution de partie civile
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La plainte avec constitution de partie civile en matière de diffamation doit clairement articuler les faits incriminés, conformément à l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit permettre au prévenu de comprendre les accusations portées contre lui. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a validé une plainte relative à un…
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Cour de cassation, 16 octobre 2018
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La plainte avec constitution de partie civile en matière de diffamation doit clairement articuler les faits incriminés, conformément à l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit permettre au prévenu de comprendre les accusations portées contre lui. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a validé une plainte relative à un…
