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Autorisation d’Investissement : Conditions pour les Entreprises de Production Cinématographique selon l’Article 211-62 du Code du Cinéma
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Quelle est la condition préalable à l’investissement des sommes sur le compte automatique production cinéma par les entreprises de production ? L’investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d’une autorisation d’investissement. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas utiliser ces fonds…
