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Certification Comptable Obligatoire pour l’Agrément de Production des Œuvres Cinématographiques Françaises selon l’Article 211-54 du Code du Cinéma
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Quelle est la condition préalable à la délivrance de l’agrément de production pour les œuvres cinématographiques d’initiative française ? La délivrance de l’agrément de production pour les œuvres cinématographiques d’initiative française est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l’œuvre. Cela signifie qu’avant qu’un producteur puisse obtenir cet agrément,…
