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Conditions d’Agrément des Investissements dans la Production Cinématographique selon l’Article 211-51 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Qu’est-ce que l’agrément des investissements selon l’article 211-51 du Code du cinéma ? L’agrément des investissements est une autorisation délivrée aux entreprises de production qui leur permet d’investir des sommes dans la production et, le cas échéant, dans la préparation d’œuvres cinématographiques de longue durée. Cet agrément est une étape préalable essentielle qui valide les…
