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Conditions et Procédures de Demande d’Agrément des Investissements dans le Cinéma : Article 211-43 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Qui peut présenter la demande d’agrément des investissements selon l’article 211-43 du Code du cinéma ? La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. Cela signifie que seule cette entité, qui est responsable de la production du film, a le droit de soumettre une telle demande. Cette…
