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Conditions d’éligibilité des établissements publics et de leurs filiales aux aides financières automatiques selon l’article 211-4 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les dérogations prévues par l’article 211-4 du Code du cinéma concernant les établissements publics ? Les dérogations prévues par l’article 211-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipulent que, contrairement aux dispositions générales de l’article 211-2 et du 3° de l’article 211-3, les établissements publics peuvent bénéficier uniquement des aides financières…
