-
Réglementation sur la Répartition des Revenus des Programmes Cinématographiques en Format 70 mm selon l’Article 211-38 du Code du Cinéma
·
Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre cinématographique soit inscrite sur le compte automatique production cinéma ? Les œuvres cinématographiques doivent être fixées sur un support pellicule de format 70 mm et remplir les conditions prévues à l’article D. 210-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Cet article précise les critères techniques et…
