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Réglementation des Aides Financières en Coproduction Cinématographique : Article 211-36 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les règles concernant l’inscription des aides financières automatiques en cas de coproduction selon l’article 211-36 du Code du cinéma ? Les règles stipulent que, lors d’une coproduction, les aides financières automatiques doivent être inscrites sur le compte automatique production cinéma de l’entreprise de production déléguée selon les proportions suivantes : 1. Pour les…
