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Réglementation sur l’Exploitation à l’Étranger des Œuvres Cinématographiques : Article 211-31 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sommes sont concernées par l’article 211-31 du Code du cinéma ? L’article 211-31 du Code du cinéma et de l’image animée concerne les sommes calculées à raison de l’exploitation à l’étranger des œuvres pour lesquelles un agrément de production a été délivré, conformément à l’article 721-6. Cela signifie que seules les œuvres qui ont…
