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Rémunération des Œuvres Cinématographiques : Taux de 4,5 % sur le Chiffre d’Affaires des Vidéogrammes Destinés à l’Usage Privé
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Quelle est la base de calcul des sommes dues pour la commercialisation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ? Les sommes dues pour la commercialisation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes sont calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur des œuvres. Ce chiffre d’affaires doit être conforme aux dispositions de…
