-
Réduction de 10 % des Taux de Calcul selon l’Article 211-27 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quel est l’abattement appliqué aux taux de calcul selon l’article 211-27 du Code du cinéma ? L’article 211-27 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les taux de calcul sont abattus de 10 %. Cela signifie que, pour les opérations de calcul qui relèvent de cet article, un abattement de 10 %…
