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E-escroqueries : déploiement du service Thésée
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L’Arrêté du 26 juin 2020 a mis en place un service en ligne associé à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) . Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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E-escroqueries : déploiement du service Thésée
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Reportage dénigrant une société : sur quel fondement agir ?
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Action en suppression de commentaires négatifs
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L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
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Cour d’appel de Reims, 13 novembre 2018
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L’exploitante d’un site de vente en ligne a réussi à faire condamner une plateforme de dénonciation d’escroqueries pour traitement illicite de données personnelles. En effet, des commentaires négatifs sur ses services, liés à des problèmes de paiement, avaient été publiés sans son consentement. La gérante, dont le nom et le numéro de téléphone avaient été…
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Insulter sa banque sur Facebook
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 juin 2018
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La liberté d’expression en ligne est encadrée par des limites, comme l’illustre le cas d’un particulier condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté une banque sur Facebook. Ses propos, jugés injurieux et méprisants, visaient à critiquer les services de l’établissement et un conseiller. L’injure publique, selon l’article 29 de la…
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Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
