-
Encadrement renforcé des jeux d’argent
·
L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
-
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
·
L’arrêté du 14 mai 2010 établit le montant des indemnités pour les membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce texte vise à encadrer la rémunération des acteurs impliqués dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, dans un contexte de libéralisation…
-
Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
·
Le décret no 2010-481, daté du 12 mai 2010, établit l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée du secteur. Il définit les modalités de régulation des casinos, des paris sportifs et…
-
Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
·
Le décret no 2010-482, daté du 12 mai 2010, établit les conditions nécessaires à la délivrance des agréments pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte vise à encadrer la libéralisation des jeux d’argent et de hasard, notamment les paris sportifs et les jeux de casino. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire…
-
Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
·
Le décret no 2010-483, daté du 12 mai 2010, établit des régulations concernant les compétitions sportives et les types de résultats sportifs, sous l’autorité de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée des paris sportifs et…
-
Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
·
Le décret no 2010-509, daté du 18 mai 2010, établit les obligations des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Son objectif principal est de garantir le contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des jeux d’argent et…
-
Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
·
La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
-
ARCOM, 18 mai 2010
·
La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
