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Affaire INA
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Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire INA
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L’affaire INA a été marquée par la décision de la CJUE du 14 novembre 2019, qui a établi que l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes lors de l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles pour la radiodiffusion. Cette décision précise que la loi du 30 septembre 1986, tout en maintenant l’exigence du consentement de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2020
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L’affaire INA a été marquée par la décision de la CJUE du 14 novembre 2019, qui a établi que l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes lors de l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles pour la radiodiffusion. Cette décision précise que la loi du 30 septembre 1986, tout en maintenant l’exigence du consentement de…
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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
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Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
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CJUE, 14 novembre 2019
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
