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Contrat de commande d’application mobile : les délais
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2017
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Google Play en abus de position dominante ?
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Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du…
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Tribunal de commerce, 20 juin 2016
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Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du…
