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Protection des guides de procédure
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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CAA de Bordeaux, 8 avril 2008
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Dans le cadre des appels d’offre pour la création de sites Internet, les collectivités territoriales peuvent exiger des webagencies des informations sur leurs capacités professionnelles, techniques et financières, conformément à l’article 45 du code des marchés publics. L’arrêté du 26 février 2004 précise que les candidats doivent fournir une liste des principales prestations réalisées au…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
