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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à verser diverses indemnités en raison de désordres subis par ce dernier. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a transféré…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00216
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07424
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2 janvier 2025, Madame [W]…
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Nullité et renvoi : enjeux procéduraux en matière criminelle
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Dans une affaire d’assassinat en bande organisée, M. [X] a contesté la validité de certaines pièces, mais sa requête a été rejetée le 15 janvier 2018. Après un pourvoi en cassation, la chambre de l’instruction a renvoyé M. [X] devant le tribunal correctionnel, qui l’a condamné à onze ans d’emprisonnement le 18 mars 2021. M.…
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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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Monsieur [N] [J] [T], assisté de l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les échanges de conclusions ont eu lieu, avec un désistement notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, accepté par l’intimée le 1er août 2024. Conformément à l’article 401 du…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contrat et Installation Par contrat du 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé à la Sarl Lme une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour un montant de 12 315 euros. Le même jour, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur, et Mme [N] [P] a réglé le coût de l’installation…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00213
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07413
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
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Contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Prolongation de rétention : absence de diligence et perspectives d’éloignement insuffisantes.
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Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère en raison de l’absence de documents d’identité. Le 23 décembre 2024, une prolongation de sa rétention a été demandée et accordée par le juge. Cependant, Monsieur [U] a contesté cette décision, arguant d’un manque de diligence des autorités.…
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Accord de désistement et médiation entre parties
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M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.212
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Interpellation de M. [U] [G] Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes. Ce mandat a été délivré le 28 novembre 2024, suite à une ordonnance de placement en détention provisoire d’un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari. Motifs de…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 24/00415
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 16 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 16 janvier 2025.…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 24/01599
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Constitution de la SARL Auxiliale service La SARL Auxiliale service a été fondée le 1er janvier 2014, avec pour activité principale la fourniture de services d’aide à la personne et d’aide à domicile. Procédure de redressement judiciaire Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
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M. [V] [T], ressortissant syrien, a été condamné à douze mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français pour dix ans en raison de menaces de mort. Placé en rétention administrative le 18 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal, qui a confirmé la prolongation de sa rétention. M. [V] [T]…
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Extinction d’une procédure par désistement sans réserve
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
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Désistement d’appel et absence d’indemnisation équitable
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L’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 a été formé dans le cadre d’une procédure civile. L’appelant a décidé de se désister de l’appel par conclusions signifiées le 09 janvier 2025. Ce désistement, conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. La cour constate ce désistement…
