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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à verser diverses indemnités en raison de désordres subis par ce dernier. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a transféré…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00216
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07424
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2 janvier 2025, Madame [W]…
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Nullité et renvoi : enjeux procéduraux en matière criminelle
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Dans une affaire d’assassinat en bande organisée, M. [X] a contesté la validité de certaines pièces, mais sa requête a été rejetée le 15 janvier 2018. Après un pourvoi en cassation, la chambre de l’instruction a renvoyé M. [X] devant le tribunal correctionnel, qui l’a condamné à onze ans d’emprisonnement le 18 mars 2021. M.…
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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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Monsieur [N] [J] [T], assisté de l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les échanges de conclusions ont eu lieu, avec un désistement notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, accepté par l’intimée le 1er août 2024. Conformément à l’article 401 du…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contrat et Installation Par contrat du 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé à la Sarl Lme une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour un montant de 12 315 euros. Le même jour, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur, et Mme [N] [P] a réglé le coût de l’installation…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00213
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07413
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
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Condamnation pour agression sexuelle avec appel en cours
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Résiliation de bail pour troubles de voisinage et conséquences financières
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Le 3 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location du garage aux torts des époux [V], ordonnant leur expulsion et les condamnant à payer une indemnité d’occupation. Les époux ont interjeté appel le 5 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement. Cependant, le 11 octobre 2024, ils…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les premiers…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un magistrat du Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00188
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article précise également que le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Condamnation pour agression sexuelle avec appel en cours
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous conditions, avec information de la famille et notification…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
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S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
