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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel : constatation de l’extinction de l’instance et répartition des dépens.
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L’appelant a déclaré se désister de l’appel formé le 15 juillet 2024, relatif à un jugement du 15 mars 2023. Cette déclaration, reçue au greffe le 5 novembre 2024, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément au Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
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Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 20/05953
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La S.A.S. HMTP GROUPE a interjeté appel d’une décision du 9 décembre 2019. Le 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a prononcé sa liquidation judiciaire. En conséquence, l’affaire a été radiée jusqu’à ce que les parties justifient de l’appel en cause des organes de la procédure. Pour rétablir la procédure, plusieurs…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à…
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Désistement et extinction de l’instance : Conséquences d’une absence de comparution et de diligence dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
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La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
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Désistement d’appel et constatation de l’extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure administrative.
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Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les…
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Réévaluation des modalités de remboursement dans le cadre d’un plan de surendettement : enjeux de la comparution des parties et de la prise en compte des écritures.
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M. [W] [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 22 novembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 48 mois. Contestant cette décision, M. [T] a formé appel le 28 juin 2022, demandant une réduction des mensualités. Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05124
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L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/03734
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties le 6 novembre. Cependant, le 21 novembre, il…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02633
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L’appel interjeté le 29 juillet 2024 a été soumis au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été notifié à l’appelant le 7 novembre 2024, l’invitant à formuler ses observations. Cependant, l’absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la décision de caducité…
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Interdiction de revendiquer des droits après un délai prolongé : la question de la prescription
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. La commission a reconnu sa situation et a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 juillet 2023, cette mesure a été notifiée à M. [D] [W], qui a contesté la décision. Lors…
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Désistement et conséquences : une analyse des obligations en matière de copropriété et de procédures abusives
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
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Évaluation de la recevabilité d’un recours en matière de rééchelonnement des dettes face à l’absence de comparution des parties.
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M. [Z] [Y] [P] a déposé une demande de rééchelonnement des dettes, acceptée le 17 juin 2021. Un plan sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 262,76 euros et un effacement partiel de 10 373,71 euros. Contesté par la SAS [15] pour mauvaise foi, le tribunal a déclaré M. [Y] [P] irrecevable…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts à compter du 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties à comparaître. Cependant, lors de l’audience du 21…
