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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12085
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La société BC ET A a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juin 2024, mais le 17 octobre 2024, elle a décidé de se désister de son action. Ce désistement, sans réserve, a été constaté par la cour, qui a noté l’absence de réponse de l’intimée. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12902
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La société O P’tit Resto a interjeté appel d’une ordonnance du 5 juillet 2024, mais le 8 octobre, elle et la SELAFA MJA, désignée liquidateur judiciaire, ont décidé de se désister. Le 11 octobre, la société Pole Synergie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a déclaré recevable l’intervention de la SELAFA…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence des parties à l’audience
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/12436
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La société Etude [T], en tant que liquidateur judiciaire de FAV Washington, a interjeté appel d’une ordonnance du 28 juin 2024. Cependant, le 19 septembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel et de son action. L’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions en réponse. Selon l’article 400 du…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/03006
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
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Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Frais de Procédure
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Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
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Radiation d’une instance en raison de l’absence d’état de plaidoirie
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Cour d’appel d’Agen, 29 novembre 2024, RG n° 24/01081
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Le 1er août 2024, le Président du tribunal judiciaire de Cahors a rendu un jugement dans l’affaire 24/00059, contesté par Madame [J] [H] par une déclaration d’appel le 25 novembre 2024. L’appelante est représentée par Me David LLAMAS, tandis que l’intimé, Monsieur [O] [I] [W] [X], n’a pas constitué avocat. En raison de la connexité…
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Interdiction de revendiquer des droits après un délai dépassé : le cas d’un accident de la circulation et ses conséquences sur l’indemnisation.
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par MAAF, conduit par M. [D]. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable par un tribunal correctionnel le 17 septembre 2014. Cependant, le…
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Rétablissement personnel : enjeux et conséquences d’une procédure de surendettement
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Mme [E] [U] a déposé un dossier de surendettement le 27 mars 2023, en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes. Le 23 mai 2023, la commission a reconnu sa situation comme irrémédiablement compromise, orientant son dossier vers un rétablissement personnel. M. [D] [W] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 23 janvier…
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Radiation d’une procédure d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Constatation du désistement et dessaisissement de la juridiction compétente
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La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a confirmé l’acceptation de ce désistement. L’appelante a déclaré que son désistement était parfait, entraînant ainsi la constatation de l’affaire et…
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Réexamen d’un plan de rééchelonnement des créances en l’absence de comparution des parties
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Mme [G] [H] épouse [B] a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 14 décembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 65 mois. Contestant ce plan, Mme [B] a demandé un nouveau rééchelonnement, intégrant une dette de 2 988,21 euros. Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00588
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Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024, mais n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre. En conséquence, le juge a…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 23/03910
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/09247
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes. Le tribunal a annulé un bon de commande et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT. En réponse, STONEGEAR a interjeté appel le 9 mai…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/04896
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision, entraînant un appel de Madame [Z] [I] et de la S.A.S. AL COM le 1er octobre. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes n’ont pas respecté…
