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Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
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L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017
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L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
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Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
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La délibération du CSA du 17 avril 2007 vise à encadrer l’intervention des mineurs dans les émissions de télévision, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Elle souligne l’importance de protéger les enfants et adolescents des contenus inappropriés et des pratiques commerciales pouvant nuire à leur développement. Le CSA recommande des mesures spécifiques pour…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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ARCOM, 4 juillet 2006
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Arrêté du 16 mars 2006
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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Arrêté du 16 mars 2006
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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
