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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
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Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 établit des mesures pénales pour lutter contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il vise à renforcer la protection des œuvres en intégrant des dispositifs techniques, tels que les mesures de gestion des droits numériques (DRM). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la…
