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Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 février 2010
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L’implantation d’un parc de 21 éoliennes à proximité d’un domaine viticole ancien a été jugée comme un trouble anormal du voisinage, en raison des nuisances visuelles et auditives qu’elles engendrent. Un expert a confirmé la gêne causée par ces installations. Les juges ont souligné que le trouble peut être reconnu même sans infraction à la…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais, 5 novembre 2009
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009
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Des habitants vivant près d’une antenne relais ont saisi la Cour d’appel de Versailles, invoquant un risque sanitaire lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les juges, appliquant le principe de précaution, ont reconnu une incertitude sérieuse quant à l’innocuité de ces ondes. Ils ont critiqué l’opérateur pour ne pas avoir mis en place des mesures…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Versailles, 19 octobre 2006
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
