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Décret du 26 mars 2004 relatif au centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts
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Le décret du 26 mars 2004 établit les dispositions relatives au centre émetteur-récepteur de Saint-Georges-des-Agoûts. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des infrastructures de radiodiffusion, notamment les antennes et relais, dans le cadre de la téléphonie mobile et de l’exploitation du domaine public. Il souligne l’importance de garantir une couverture efficace tout en respectant…
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Le décret du 26 mars 2004 abroge le décret du 15 mars 1990, marquant un tournant dans la régulation de la téléphonie mobile en France. Ce texte, en lien avec la santé publique, vise à encadrer l’implantation des antennes relais et l’utilisation des téléphones portables. Les préoccupations relatives aux effets potentiels sur la santé des…
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Cour de cassation, 3 novembre 2005
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La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne parabolique par un locataire sans motif sérieux. Le bail ne peut exiger l’autorisation préalable du bailleur pour cette installation. Avant de commencer les travaux, le locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée. Si le propriétaire souhaite s’opposer, il…
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Cour de cassation, 1er mars 2005
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La Cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques, permettant la réception illégale de chaînes de télévision, violant ainsi les droits des producteurs. En effet, la retransmission par câble des programmes reçus sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle. La Cour a précisé…
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Cour de cassation, 1er mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que…
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Cour de cassation, ch. civ., 1er mars 2005
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs.…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
