-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 7 juin 2018
·
En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
-
Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2015
·
Un annonceur ne peut contester un ordre d’insertion publicitaire simplement parce que le numéro de téléphone de sa société n’était pas inclus dans l’annonce. Le spot a été diffusé conformément aux modalités contractuelles. De plus, l’annonceur n’a pas fourni les éléments nécessaires à la création du message et n’a pas demandé l’ajout de son numéro…
