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Cour d’Appel de Versailles, 7 novembre 2019
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Le site Pharmarket a été condamné pour pratique commerciale trompeuse, ayant référencé près de 22 000 pharmacies sans leur consentement. Ce référencement a créé une confusion chez les consommateurs, leur laissant croire que toutes les officines listées appartenaient au réseau Pharmarket. Malgré des avertissements indiquant que certaines pharmacies n’étaient pas partenaires, le site incitait les utilisateurs…
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Protection des annuaires de prestataires
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
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Tribunal judiciaire de paris, 27 janvier 2017
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
