-
Financement du service universel : les nouveaux montants
·
Orange recevra près de 2,5 millions d’euros du fonds pour le service universel, tandis que les autres opérateurs devront contribuer financièrement. La Décision n° 2020-1433, adoptée le 10 décembre 2020, a établi les contributions provisionnelles pour le financement du service universel des communications électroniques pour 2021. Si un nouvel opérateur fournit ce service, l’ARCEP évaluera…
-
Arcep, 10 décembre 2020
·
Orange recevra près de 2,5 millions d’euros du fonds pour le service universel, tandis que les autres opérateurs devront contribuer financièrement. La Décision n° 2020-1433, adoptée le 10 décembre 2020, a établi les contributions provisionnelles pour le financement du service universel des communications électroniques pour 2021. Si un nouvel opérateur fournit ce service, l’ARCEP évaluera…
-
Cour d’Appel de Versailles, 7 novembre 2019
·
Le site Pharmarket a été condamné pour pratique commerciale trompeuse, ayant référencé près de 22 000 pharmacies sans leur consentement. Ce référencement a créé une confusion chez les consommateurs, leur laissant croire que toutes les officines listées appartenaient au réseau Pharmarket. Malgré des avertissements indiquant que certaines pharmacies n’étaient pas partenaires, le site incitait les utilisateurs…
-
Cour d’Appel de Grenoble, 24 avril 2018
·
Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
