La Rédaction juridique
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Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…
La Rédaction juridique
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La société CIEP a signé un contrat avec une commune pour éditer un plan municipal et un guide annuel. Après la première parution, la commune a résilié le contrat, entraînant une action en dommages-intérêts de la part de CIEP pour rupture abusive. La Cour d’appel a déterminé que CIEP ne participait pas à l’exécution d’un…
