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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont…
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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont…
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Contrôle des éditeurs d’annonces légales
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Le contrôle des éditeurs d’annonces légales est essentiel pour garantir le respect des critères d’admission établis par le décret du 21 novembre 2019. Les publications de presse doivent veiller à ne pas consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité et doivent justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective. Pour…
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Conditions de publication des annonces judiciaires et légales
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Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 établit les conditions pour que les publications de presse et les services en ligne soient habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales. Pour figurer sur la liste des supports autorisés, ils doivent justifier d’une diffusion payante ou d’une fréquentation minimale. Le décret précise également la part…
