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Cour d’Appel de Bordeaux 9 octobre 2014
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Selon l’article L 121-36 du code de la consommation, les opérations publicitaires promettant un gain ne peuvent être réalisées que sans contrepartie financière. Si la participation nécessite un achat, elle doit rester loyale. Les juges ont constaté que dans l’affaire examinée, le bon de participation était distinct du bon de commande, garantissant la gratuité de…
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Cour de cassation, ch. civ., 10 Juillet 2013
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La Cour de cassation a récemment réaffirmé que l’annonce d’un gain dans un jeu publicitaire doit clairement mettre en évidence l’existence d’un aléa. Dans une affaire où une consommatrice a assigné la société Montaigne direct pour des gains non délivrés, les juges ont censuré la décision d’appel. Bien que des mentions en petits caractères aient…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
