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Copie non autorisée de la documentation d’une société
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S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de…
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Détournement de clientèle : l’abus de confiance applicable
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La clientèle est LA donnée stratégique de l’entreprise. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d’abus de confiance. Les anciens salariés (commerciaux) d’une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d’un détournement de clientèle (un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende) … Pour accéder…
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Protection du portefeuille clients
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