amende au forfait

L’arrêté du 14 avril 2020 a élargi la procédure de contraventions électroniques (PVe) à toutes les infractions soumises à une amende forfaitaire. Grâce au Système de Contrôle Automatisé (SCA), les infractions sont constatées par des appareils homologués, permettant d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation et de gérer les avis de contravention. Cette extension vise à…