allégations mensongères

  • Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable

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    Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…

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    Cour d’appel de Toulouse, 28 août 2019

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    Le parasitisme économique se manifeste lorsque quelqu’un exploite les efforts et la notoriété d’autrui sans compensation. Un exemple récent sur LinkedIn illustre ce phénomène : un individu s’est autoproclamé « styliste » et dirigeant d’une maison de confection haut de gamme, alors qu’il n’était qu’en pourparlers pour une collaboration. Ces déclarations mensongères ont gravement nui…

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    Cour de cassation, 17 janvier 2018

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    Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…

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