-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nantes,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
·
L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
