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Conseil d’Etat, 5 mai 2008
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2006
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Conseil d’Etat, 11 août 2006
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2006
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de la commission paritaire des publications d’accorder à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription pour le magazine « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Ce dernier, en raison de son titre et de son contenu, est considéré comme une extension de l’émission « Ushuaïa Nature » de TF1. De…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2006
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2006
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La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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Le certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2005
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
